Montage financier

Equilibre du budget prévisionnel

Tout budget doit être présenté à l’équilibre entre dépenses et ressources

 

Ainsi, sur la base du coût total prévisionnel du projet estimé auparavant, le porteur de projet peut estimer les montants d’aides publiques et privées qu’il souhaite solliciter.

Lorsque le budget total du projet s’avère être supérieur au coût prévisionnel de l’opération présenté pour le FEDER Massif central, il se peut que certains cofinanceurs retiennent une assiette supérieure pour le calcul de leur co-financement. Dans ce cas, le montant de l’aide apportée par le co-financeur doit être reporté au prorata dans le volet ressources du plan de financement destiné au FEDER.

 

Cas pratique de proratisation d’une aide

Le porteur de projet sollicite 40 000€ de FEDER sur une opération dont le coût prévisionnel est estimé à 100 000€. Cette opération s’inscrit dans un projet plus large, dont le coût prévisionnel total est de 125 000€. Le cofinanceur du projet subventionne la totalité des opérations du projet ; il retient donc une assiette totale égale à 125 000€ et propose une subvention de 50 000€. La subvention du cofinanceur est reportée au prorata de du coût prévisionnel présenté au FEDER dans le plan de financement :

• Soit sur la base de son taux d’intervention ;
• Soit sur la base du détail des actions cofinancées.

 

Fiche Montage financier – Equilibre du budget, à télécharger : Fiche Montage financier – Equilibre du budget.

Taux maximum d’aides publiques

Le taux maximal d’aides publiques sur un projet cofinancé par le FEDER est régi par plusieurs sources réglementaires :

 

• Textes réglementaires communs à tous les projets :
  • Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement : « le montant de la subvention de l’Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable » (excepté champ d’application du décret n°2000-1241).
  • Code Général des Collectivités Territoriales et loi MAPTAM de janvier 2014.

 

• Régimes d’aide d’état :
  • Fixe un taux maximal d’aides publiques plus contraignant que le décret n°99-1060.
  • Le régime d’aide applicable varie selon la nature du projet cofinancé et la nature du bénéficiaire (voir https://massif-central.eu/guideduporteur/les-fiches-pratiques/montage-financier/regime-daide-detat/).

 

• Documents d’application du programme :
  • Des taux maximum d’aides publiques peuvent être définis spécifiquement pour le programme Massif central par type d’action cofinancée (voir fiches thématiques).

 

 

Fiche Montage financier – Taux maximum d’aides publiques, à télécharger : Fiche Montage financier – Taux maximum d’aides publiques.

Régime d’aide d’État

DEFINITION ET ENCADREMENT DES « AIDES D’ETAT »

L’Union Européenne a construit son marché intérieur sur la base de la libre concurrence entre les entreprises (entendues au sens large – cf ci-dessous). Toute aide publique qui viendrait fausser le jeu de la concurrence en apportant un avantage à une entreprise plutôt qu’à une autre est donc considérée contraire à la réglementation communautaire et communément désignée comme une « aide d’état » :

Article 107 sur le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit néanmoins des dérogations permettant aux pouvoirs publics d’accorder des aides d’état à certaines entreprises. Les conditions d’octroi de ces aides sont strictement encadrées par la Commission Européenne.

Le Régime Général d’Exemption par Catégories (RGEC) reprend l’intégralité des aides d’état que la Commission Européenne considère comme n’affectant pas la libre concurrence sur le marché communautaire. Ce RGEC est décliné en « régimes d’aide exemptés » par secteur et par catégories d’aide. On trouve ainsi :

• Le régime des aides à finalités régionales (AFR) ;
• Le régime d’aide aux PME ;
• Le régime d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation ;
• Le régime agricole et forestier ;
• Etc…

En parallèle de  ces régimes exemptés (i.e.  d’ores et déjà  autorisés par la  Commission Européenne sur tout le  territoire de l’Union),  les Etats membres peuvent solliciter la Commission pour qu’elle considère certaines catégories d’aides d’état comme étant conformes à la réglementation communautaire. En cas d’approbation par la Commission, les critères d’attribution de ces aides d’état sont définies dans un texte appelé « régime notifié ».

Enfin, la Commission européenne a adopté un règlement fixant à 200 000€ le montant maximal d’aides ne relevant pas du contrôle des aides d’Etat par l’Union européenne. Ainsi,   toute entreprise peut percevoir un maximum de 200 000€ d’aides d’état cumulées sur trois années glissantes, parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Ces aides sont alors attribuées au titre du règlement de minimis (ou de  minimis SIEG lorsque l’opération répond aux critères délimités par la jurisprudence communautaire. Dans ce cas précis, le seuil est relevé à 500 00€).

 

MODALITES D’APPLICATION DES REGIMES D’AIDE

Lors de l’attribution d’une aide d’état à un bénéficiaire, le pouvoir public doit obligatoirement notifier cette aide dans l’acte attributif. Le bénéficiaire est donc toujours informé du régime d’aide qui s’applique le cas échéant à la subvention qui lui est octroyée.

Le texte du régime d’aide prévoit toujours au minimum :

• Les catégories de bénéficiaires éligibles,
• Le(s) secteur(s) d’activité concerné(s),
• Les dépenses éligibles,
• Le(s) taux d’intervention.

Certains régimes prévoient également d’autres dispositions contraignant l’octroi de l’aide (publication des résultats obtenus, non cumul des dépenses d’investissement et de fonctionnement, etc.).

Au-delà des critères de sélection prévus dans le guide du porteur par fiche action, l’éligibilité de l’opération et de certaines dépenses, ainsi que le taux de subvention FEDER peuvent donc également être contraints par le régime d’aide applicable.

 

ATTENTION A LA DEFINITION D' »ENTREPRISE » AU SENS COMMUNAUTAIRE

Au sens communautaire, est considérée comme « entreprise » toute structure ayant une activité économique sur le territoire de l’Union. Tout porteur de projet, peu importe son statut, peut donc être considéré comme une « entreprise » s’il propose des biens ou services pouvant se trouver en concurrence avec d’autres « entreprises ».

La réglementation sur les aides d’état s’applique donc également aux collectivités, aux établissements publics et aux associations, pour autant que l’activité mise en œuvre dans le cadre du projet soit considérée comme économique.

Sur l’application de la réglementation des aides d’état aux associations, la circulaire Premier Ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations est venue préciser le sens de l’expression « activité économique » :

« Cette notion « d’activité économique » recouvre, quel que soit le secteur d’activité, toute offre de biens ou de services sur un marché donné :

• le fait que l‘activité concernée puisse être de nature « sociale » n‘est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d’activité économique au sens du droit des aides d’Etat ;
•  le fait que l‘entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique ;
• seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance. »

 

LIENS SUR LA REGLEMENTATION EN VIGEUR POUR LES AIDES D’ETAT

RGEC en vigueur à la date de publication de ce guide : Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Régimes en vigueur : liens disponibles sur le site du Commissariat Général à l’Egalité du territoire (CGET).

 

 

Fiche Montage financier – Aides d’état, à télécharger : Fiche Montage financier – Aides d’état.

Ressources

Le porteur de projet qui dépose une demande de subvention FEDER Massif central devra transmettre au minimum une lettre d’intention de cofinancement pour chaque co-financeur public et privé sollicité dans le cadre de son projet.

RESSOURCES PUBLIQUES

Qu’entend-on par ressources publiques ?

Au sens du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, les subventions publiques sont :

• les subventions de l’Etat et de ses établissements publics,
• les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales,
• les aides des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Attention à différencier :

• apports de financement public pour le fonctionnement de la structure (cotisations annuelles, convention pluri-annuelle de fonctionnement, financement de l’activité sans distinction précise pour l’opération) => autofinancement du bénéficiaire
• … et subvention pour l’opération => entre dans le cumul d’aides publiques pour le

Les ressources publiques peuvent provenir :

• de l’Etat, des régions et des départements partenaires du programme Massif Central (régions et départements situés sur le territoire du Massif central et services de l’Etat cosignataires de la Convention Interrégionale Massif central) ;
• d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public situé sur le territoire du Massif central ;
• d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public situé hors Massif central.

Attention : le cumul des aides publiques est réglementé, voir le paragraphe  Taux maximum d’aides publiques.

Cofinancements en provenance de l’Etat, des régions et des départements partenaires du Massif central :

• Le porteur coche les cases correspondantes dans le dossier de demande de subvention FEDER aux services de l’Etat et des collectivités dont il sollicite un cofinancement et précise les montants de subvention demandés.
• Il envoie en parallèle un courrier officiel de demande de subvention à chacune des collectivités sollicitées.
• Dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention FEDER et des comités techniques et de programmation, les partenaires Massif central (collectivités et services de l’Etat) transmettent directement au GIP Massif central leurs intentions de cofinancement avec l’assiette retenue comme éligible et le montant de subvention proposée ;
  • Les intentions de cofinancement doivent toutes être transmises avant le pré- comité de programmation pour que le projet soit étudié en comité de programmation. Dans le cas contraire, l’opération est ajournée d’office au comité de programmation suivant.
  • Le porteur de projet n’a pas besoin de transmettre au GIP Massif central de lettre d’intention de cofinancement pour les fonds qu’il sollicite de la part des régions ou départements du Massif central.

 

Cofinancements en provenance d’autres collectivités territoriales et d’établissements publics :

• Le porteur de projet sollicite un cofinancement directement auprès de la structure concernée.
• Il fournit au minimum une lettre d’intention de cofinancement en provenance de la structure au plus tard pour le pré-comité de programmation.
  • L’obtention de ces lettres d’intention pouvant prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, il est fortement conseillé au porteur de projet d’engager les démarches auprès des autres collectivités et établissements publics avant le dépôt de la demande de subvention FEDER.
  • En l’absence d’un document d’intention de cofinancement pour l’un des fonds publics inscrits dans le plan de financement du projet, le dossier sera automatiquement ajourné à la prochaine programmation.
• La convention de cofinancement est transmise au plus tard lors des demandes d’acompte FEDER.

 

RESSOURCES PRIVEES

Lorsque le porteur de projet sollicite des fonds privés, la démarche à suivre, les contraintes et les pièces à transmettre au GIP Massif central sont identiques à ce qui est appliqué pour les cofinancements en provenance d’autres collectivités territoriales et d’établissements publics. Merci donc de vous reporter au paragraphe ci-dessus.

 

CONTRIBUTIONS EN NATURE

Conditions :

• Valorisées en dépenses et en ressources pour le même montant (prêt/mise à disposition de bâtiment, personnel, notamment).
• Déclaration des contributions en nature dans les comptes annuels du bénéficiaire (ou à défaut attestation du commissaire aux comptes / expert comptable / trésorier public).

Dans le cas d’un apport en nature en provenance :

• Du bénéficiaire lui-même : la ressource vient abonder l’autofinancement ;
• D’une structure publique autre que le bénéficiaire lui-même : la ressource sera prise en compte dans le cumul d’aides publiques ;
• D’une structure privée autre que le bénéficiaire lui-même : la ressource abonde les ressources privées du projet et se distingue donc de l’autofinancement et des contreparties publiques.

 

AUTOFINANCMENT DU MAITRE D’OUVRAGE

L’autofinancement du porteur de projet peut être constitué de :

• Ressources propres
• Emprunts
• Contributions en nature

Concernant les emprunts et les ressources propres, l’autorité de gestion analyse la capacité financière du porteur sur la base des comptes annuels transmis.

Pour les contributions en nature, se référer au paragraphe ci-dessus ainsi qu’au chapitre dédié dans le volet « https://massif-central.eu/guideduporteur/les-fiches-pratiques/montage-financier/cou%cc%82t-total-eligible/».

 

 

Fiche Montage financier – Ressources, à télécharger : Fiche Montage financier – Ressources.

Recettes nettes

Principes généraux applicables à toute opération cofinancée par du FEDER :

• Les recettes nettes générées par la mise en œuvre d’une opération doivent impérativement être déduites du total des dépenses éligibles sauf :
  • lorsque l’aide FEDER octroyée est encadrée par un régime d’aide d’état (ou de minimis) ;
  • lorsque le coût total éligible de l’opération n’excède pas 100 000€.

 

• On distingue deux méthodes d’estimation des recettes nettes selon les cas suivants :
  • Méthode 1 : Opérations générant des recettes nettes après leur mise en œuvre et/ou opérations dont le coût total éligible > 1 million d’€ : calcul du « déficit de financement » : l’assiette éligible au financement FEDER est diminuée du montant des recettes nettes actualisées ;
  • Méthode 2 : Opérations générant des recettes nettes uniquement pendant la mise en œuvre et/ou opérations dont le coût éligible > 100 000€ et <1 million d’€ : estimation des recettes nettes prévisionnelles générées par l’opération sur la durée conventionnée. Ces recettes sont déduites du coût total éligible dans le plan de financement.

 

• Qu’entend-on par « recettes nettes » ?

« […] on entend par « recettes nettes » des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs  pour l’utilisation de l’infrastructure, la vente  ou  la location  de  terrains  ou  de  bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante. Les économies de frais d’exploitation générées par l’opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu’elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d’exploitation.

Lorsque le coût d’investissement n‘est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles du coût d’investissement et à celles qui ne le sont pas. »

Par conséquent, la formule des recettes nettes peut être résumée avec la formule suivante (encadré)

La formule s’applique :

•  soit à l’intégralité de l’activité ou de l’investissement si le FEDER considère la totalité de la dépense comme éligible ;
• soit de manière proportionnelle par rapport à la part de l’activité ou de l’investissement que le FEDER cofinance.

En comparant la différence entre les flux de trésorerie qui auraient été perçus sans investissement et ceux perçus suite à l’investissement, on obtient une estimation des recettes nettes directement engendrées par la mise en œuvre de l’opération.

 

• Si l’opération se compose d’un nouvel actif :

Dans ce cas, les recettes et les coûts à prendre en compte pour le calcul des recettes nettes sont ceux du nouvel investissement.

 

MÉTHODE 1 : calcul du « déficit de financement » (Article 61 du règlement 1303/2013).

Dans le cas d’une opération dont le coût total éligible excède 1 million d’euros et/ou lorsque l’opération génère des recettes nettes après sa mise en œuvre, la subvention n’intervient que sur la part de « déficit de financement » du projet. En effet, le FEDER a vocation à ne financer que les coûts d’exploitation non couverts par les recettes.

Le calcul du déficit de financement consiste à estimer les recettes nettes actualisées, à savoir : les recettes nettes (cf formule ci-dessus) auxquelles est appliqué un taux d’actualisation financier.

 

Période de référence : Les recettes et les coûts liés aux projets doivent être estimés de manière prévisionnelle sur une période de référence déterminée en fonction du secteur d’investissement et de la durée d’amortissement du bien. Cette période de référence couvre la période d’éligibilité des dépenses de la convention FEDER et peut durer de 10 à 30 ans selon les recommandations sectorielles de la Commission Européenne :

Secteur	Période de référence (années)
Chemin de fer	30
Approvisionnement en eau/assainissement	30
Routes	25-30
Gestion des déchets	25-30
Ports et aéroports	25
Transport urbain	25-30
Energie	15-25
Recherche et innovation	15-25
Large bande	15-20
Infrastructure des entreprises	10-15
Autres secteurs	10-15

 

Secteur	Période de référence (années)
Chemin de fer	30
Approvisionnement en eau/assainissement	30
Routes	25-30
Gestion des déchets	25-30
Ports et aéroports	25
Transport urbain	25-30
Energie	15-25
Recherche et innovation	15-25
Large bande	15-20
Infrastructure des entreprises	10-15
Autres secteurs	10-15

 

A titre d’exemple, sur le secteur « Infrastructure des entreprises », la période de référence doit être comprise entre 10 et 15 ans. Une entreprise qui met en œuvre un projet d’infrastructure touristique générant des recettes nettes doit donc considérer la période d’amortissement du bien cofinancé sur l’intervalle de temps recommandé par la Commission Européenne. Si le bien est amorti en 10 ans, alors le porteur devra fournir un prévisionnel des recettes nettes actualisées sur 10 ans.

Le choix de la période de référence déterminée par le maître d’ouvrage devra s’appuyer sur des documents comptables et techniques probants.

 

Détermination des recettes :

Les recettes suivantes, perçues au cours de la période de référence, sont à prendre en considération :

• les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l’utilisation de l’infrastructure,
• la vente ou la location de terrains ou de bâtiments,
• les paiements effectués en contrepartie de services.

 

Détermination des coûts :

Les coûts suivants, supportés au cours de la période de référence, sont à prendre en considération :

• Les frais d’exploitation (frais fixes et variables),
• Les coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie assurant le fonctionnement technique de l’opération.

 

Valeur résiduelle de l’investissement :

Si toutefois la durée de vie des actifs cofinancés s’avérait supérieure à la période de référence maximale présentée dans le tableau ci-dessus, la valeur résiduelle des actifs pourra être également retranchée des recettes nettes (à condition que les recettes nettes soient supérieures ou égales aux coûts d’exploitation).

La valeur résiduelle de l’actif est déterminée par le calcul de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie pour le restant de la durée de vie de l’opération.

 

Actualisation des flux financiers :

Sur le PO Massif central, le taux d’actualisation annuel à utiliser est de 4%. Pour plus de facilité, un tableau type d’actualisation des flux de trésorerie est à la disposition du porteur de projet sur demande à l’autorité de gestion.

 

Tableau prévisionnel à la demande de subvention et tableau actualisé au moment du solde :

Le porteur de projet fournit avec sa demande de subvention FEDER un tableau prévisionnel des recettes nettes actualisées. Il appuie ses calculs ainsi que le choix de la période de référence sur des documents comptables et techniques probants qu’il joint au tableau.

Le tableau devra être actualisé au moment du solde de la subvention FEDER afin de mettre à jour les données en fonction des connaissances concrètes sur la réalisation du projet.

En tant que de besoin, le porteur de projet peut s’appuyer sur les services instructeurs du GIP Massif central pour l’aide dans sa démarche d’estimation des recettes nettes.

 

MÉTHODE 2 : Estimation des recettes prévisionnelles générées par l’opération sur la durée conventionnée (Article 65 du règlement 1303/2013).

Lorsque le coût total éligible de l’opération n’excède pas 1 million € et dépasse 100 000€ ou lorsque l’opération ne génère des recettes nettes que pendant sa mise en œuvre, les modalités de prise en compte des recettes sont simplifiées.

Le porteur de projet doit dans ce cas présenter les recettes nettes générées par l’opération sur la période d’éligibilité des dépenses, telle qu’inscrite dans la convention FEDER du porteur (maximum 3 ans). Il n’est pas nécessaire d’actualiser les montants financiers.

Le porteur de projet fournit un tableau récapitulatif des recettes nettes générées par le projet, année par année (Annexe 5 Tableau des recettes). Ce document doit être certifié par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le comptable public de la structure. Un tableau prévisionnel doit être transmis avec le dossier de demande de subvention FEDER. Une mise à jour des montants effectivement perçus est ensuite attendue de la part du bénéficiaire à chaque contrôle de service fait et un document final sera à envoyer afin de valider le versement du solde de la subvention.

Le porteur appuie ses calculs sur des documents comptables et techniques probants qu’il joint au tableau.

 

 

Fiche Montage financier – Recettes nettes, à télécharger : Fiche Montage financier – Recettes nettes.

 

 

 

 

 

Avances

Conditions d’éligibilité :

• Bénéficiaires éligibles : associations loi 1901 ;
• Montant de l’avance : 20% du montant de la subvention FEDER conventionnée, à condition que celle-ci soit au minimum égale à 50 000€ ;
• Sur fourniture d’une attestation de commencement d’exécution de l’opération.

 

Comment en bénéficier ?

• Le bénéficiaire sollicite une avance dans le dossier de demande de subvention,
• L’autorité de gestion examine au cas par cas la situation financière du bénéficiaire lors de l’instruction de l’opération et se réserve le droit d’accorder, ou non, l’avance sollicitée.

 

Remboursement :

• L’avance est  déduite des montants à  percevoir lors du  contrôle  service  fait (contrôle des dépenses) lié aux demandes d’acomptes.
• Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant de la dépense éligible acquittée par le bénéficiaire atteint ou dépasse 65% du coût total prévisionnel inscrit sur la convention et doit être terminé lorsque le taux de 80% est franchi.

 

Avertissement : L’autorité de gestion se réserve le droit de réclamer le reversement de tout ou partie de l’avance dans les cas où la subvention FEDER ne serait plus due (opération non réalisée ou de manière non conforme à la convention et/ou à la réglementation).

 

 

Fiche Montage financier – Avances, à télécharger : Fiche Montage financier – Avances.