DEFINITION ET ENCADREMENT DES « AIDES D’ETAT »

L’Union Européenne a construit son marché intérieur sur la base de la libre concurrence entre les entreprises (entendues au sens large – cf ci-dessous). Toute aide publique qui viendrait fausser le jeu de la concurrence en apportant un avantage à une entreprise plutôt qu’à une autre est donc considérée contraire à la réglementation communautaire et communément désignée comme une « aide d’état » :

Article 107 sur le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit néanmoins des dérogations permettant aux pouvoirs publics d’accorder des aides d’état à certaines entreprises. Les conditions d’octroi de ces aides sont strictement encadrées par la Commission Européenne.

Le Régime Général d’Exemption par Catégories (RGEC) reprend l’intégralité des aides d’état que la Commission Européenne considère comme n’affectant pas la libre concurrence sur le marché communautaire. Ce RGEC est décliné en « régimes d’aide exemptés » par secteur et par catégories d’aide. On trouve ainsi :

• Le régime des aides à finalités régionales (AFR) ;
• Le régime d’aide aux PME ;
• Le régime d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation ;
• Le régime agricole et forestier ;
• Etc…

En parallèle de  ces régimes exemptés (i.e.  d’ores et déjà  autorisés par la  Commission Européenne sur tout le  territoire de l’Union),  les Etats membres peuvent solliciter la Commission pour qu’elle considère certaines catégories d’aides d’état comme étant conformes à la réglementation communautaire. En cas d’approbation par la Commission, les critères d’attribution de ces aides d’état sont définies dans un texte appelé « régime notifié ».

Enfin, la Commission européenne a adopté un règlement fixant à 200 000€ le montant maximal d’aides ne relevant pas du contrôle des aides d’Etat par l’Union européenne. Ainsi,   toute entreprise peut percevoir un maximum de 200 000€ d’aides d’état cumulées sur trois années glissantes, parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Ces aides sont alors attribuées au titre du règlement de minimis (ou de  minimis SIEG lorsque l’opération répond aux critères délimités par la jurisprudence communautaire. Dans ce cas précis, le seuil est relevé à 500 00€).

 

MODALITES D’APPLICATION DES REGIMES D’AIDE

Lors de l’attribution d’une aide d’état à un bénéficiaire, le pouvoir public doit obligatoirement notifier cette aide dans l’acte attributif. Le bénéficiaire est donc toujours informé du régime d’aide qui s’applique le cas échéant à la subvention qui lui est octroyée.

Le texte du régime d’aide prévoit toujours au minimum :

• Les catégories de bénéficiaires éligibles,
• Le(s) secteur(s) d’activité concerné(s),
• Les dépenses éligibles,
• Le(s) taux d’intervention.

Certains régimes prévoient également d’autres dispositions contraignant l’octroi de l’aide (publication des résultats obtenus, non cumul des dépenses d’investissement et de fonctionnement, etc.).

Au-delà des critères de sélection prévus dans le guide du porteur par fiche action, l’éligibilité de l’opération et de certaines dépenses, ainsi que le taux de subvention FEDER peuvent donc également être contraints par le régime d’aide applicable.

 

ATTENTION A LA DEFINITION D' »ENTREPRISE » AU SENS COMMUNAUTAIRE

Au sens communautaire, est considérée comme « entreprise » toute structure ayant une activité économique sur le territoire de l’Union. Tout porteur de projet, peu importe son statut, peut donc être considéré comme une « entreprise » s’il propose des biens ou services pouvant se trouver en concurrence avec d’autres « entreprises ».

La réglementation sur les aides d’état s’applique donc également aux collectivités, aux établissements publics et aux associations, pour autant que l’activité mise en œuvre dans le cadre du projet soit considérée comme économique.

Sur l’application de la réglementation des aides d’état aux associations, la circulaire Premier Ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations est venue préciser le sens de l’expression « activité économique » :

« Cette notion « d’activité économique » recouvre, quel que soit le secteur d’activité, toute offre de biens ou de services sur un marché donné :

• le fait que l‘activité concernée puisse être de nature « sociale » n‘est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d’activité économique au sens du droit des aides d’Etat ;
•  le fait que l‘entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique ;
• seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance. »

 

LIENS SUR LA REGLEMENTATION EN VIGEUR POUR LES AIDES D’ETAT

RGEC en vigueur à la date de publication de ce guide : Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Régimes en vigueur : liens disponibles sur le site du Commissariat Général à l’Egalité du territoire (CGET).

 

 

Fiche Montage financier – Aides d’état, à télécharger : Fiche Montage financier – Aides d’état.