• Eligibilité : se référer aux fiches thématiques pour connaître le type des prestations externes et investissements considérés éligibles par type d’action.

 

• Définitions :
  • Prestations externes et investissements : Acquisition de biens ou services matériels ou immatériels.
  • Petits équipements : Fournitures, matériels informatiques, matériel bureautique et mobiliers de bureau.

 

• Attention : Toute structure soumise au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 doit se conformer à la réglementation en vigueur sur la mise en concurrence.

Avant le 1ier avril 2016 :

• Etape 1 : Déterminer si la structure est soumise (pour les marchés passés avant le 1ier avril 2016):
  • Au Code des Marchés Publics (CMP) ?
  • Sinon, à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?
  • Ni au CMP ni à l’ordonnance du 6 juin 2005.

Pour savoir quelle est la réglementation qui s’applique aux commandes passées par votre structure, veuillez- vous référer au point d’attention sur la mise en concurrence (cf https://massif-central.eu/guideduporteur/les-fiches-pratiques/suivi/mise-en-concurrence-marches-publics/).

• Etape 2 : Si la structure est soumise au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005, il est conseillé au porteur d’anticiper et de se renseigner précisément sur les règles de mise en concurrence à appliquer pour la mise en œuvre du projet (notamment via les règles internes prévues par sa structure).   Ensuite seulement, et en fonction de la réglementation applicable, le porteur de projet peut définir le contenu et/ou la forme de la prestation/investissement et son cahier des charges.

Cette étape ne doit pas être négligée car il n’est pas rare que les modalités de mise en concurrence influencent le contenu technique et la mise en œuvre du projet.

Après le 1ier avril 2016:

Le 1er avril 2016, sont entrés en vigueur les textes suivants, transposant les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE:

– l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession;

– le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession;

– l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;

– le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Après le 1ier avril 2019:

L’article L 1211-1 du code marchés publics dispose:

« Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. »

Ces trois critères sont cumulatifs.

La nouvelle réglementation s’applique aux procédures dont la consultation a été engagée depuis le 1er avril, c’est-à-dire, lorsqu’après cette date, un avis d’appel public à la concurrence a été publié ou une lettre de consultation a été envoyée.

Les avenants aux marchés passés selon le régime du code des marchés publics de 2006, ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, restent soumis aux règles de passation et d’exécution issues de ces mêmes textes.

La dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, sous réserve des dispositifs transitoires prévus par les articles 39, 40 et 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Ainsi, à partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT devront être publiés sur une plateforme en ligne.

A partir du 1ier janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 augmente ce seuil à 40 000€ HT.

L’accès aux données essentielles des marchés publics (article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) devra être offert par les acheteurs sur leur profil d’acheteur au plus tard le 1er octobre 2018.

 

 

Pièces administratives à fournir lors de l’instruction de votre dossier (avant et après le 1ier avril 2016) :

• Porteur soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 :
  • Marchés lancés avant le dépôt de la demande de subvention (hors champ des aides d’état) : fournir toutes les pièces liées à la commande publique (voir fiche outil 1) ;
  • Marchés envisagés pour la mise en œuvre de l’opération mais non-engagés : fournir, avec le formulaire de demande de subvention, le cahier des charges prévisionnel ou en construction pour la prestation externe envisagée ;
  • Prestations et acquisitions en-deçà des seuils de procédures formalisées : fournir des preuves de mise en concurrence et de bonne gestion  des deniers publics adaptées au montant de l’achat :
    • Preuves de consultations de plusieurs entreprises (devis + copies des courriers/mails envoyés aux entreprises n’ayant pas répondu) ;
    •  Et/ou comparatif détaillé et exhaustif des prestations et de leurs prix (copies catalogues ou Internet) ;
    • A noter : une facture similaire acquittée par la structure moins d’un an avant le dépôt de la demande de subvention peut faire office de « devis ».

 

• Porteur non soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 : fournir pour chaque ligne de dépense l’un des documents cités :
  • Un devis estimatif de la prestation / acquisition ;
  • Ou une facture similaire acquittée par la structure moins d’un an avant le dépôt de la demande de subvention;

 

 

Attention : l’autorité de gestion examinera la présence des pièces de marché ainsi que leur exhaustivité. Tout comme les instances de contrôle (DRFiP, CICC), l’autorité de gestion est en droit de réclamer au bénéficiaire toute pièce complémentaire qui s’avérerait nécessaire à l’analyse des marchés.

 

 

Fiche Dépenses – Prestations externes, à télécharger : Fiche Dépenses – Prestations externes.