Attention, la méthode de calcul des dépenses de personnel éligibles est soumise à la parution du décret national d’éligibilité des dépenses ainsi qu’aux échanges sur l’application des coûts simplifiés prévus dans les règlements européens. La méthodologie applicable sera dans tous les cas précisée dans la convention FEDER de chaque porteur.

Sont éligibles, sous réserves des critères de sélection prévus par axe d’intervention du programme :

• Salaires
• Gratifications
• Cotisations sociales, patronales et salariales
• Traitements accessoires et avantages prévus aux conventions collectives et/ou au contrat de travail (exemples : tickets de restaurant, indemnités, etc, sauf exceptions)
• Prime de précarité en fin de contrat, si le poste a été créé spécifiquement et exclusivement pour la réalisation des objectifs de l’opération cofinancée par le FEDER (poste temporaire)

Les charges inéligibles au FEDER Massif central :

• La taxe sur les salaires
• Les frais de personnel des agents en congés maternité
• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de contrat

Cas   particulier :   les       emplois   aidés   [Contrat   Unique   d’Insertion-Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi (CUI-CAE)] :

• Seule la part du salaire brut chargé qui n’est pas d’ores et déjà aidée par l’Etat ou le Conseil général est retenue pour le calcul de la subvention FEDER
• En pratique, on retire le montant de l’aide à l’insertion professionnelle octroyée par l’Etat (aide versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP)) ou le Conseil général du coût brut chargé mensuel.

Calcul des dépenses éligibles de frais de personnel :

• Salarié  affecté  à  100%  de  son  temps  de  travail  sur  l’opération : la totalité des frais de personnel éligibles est retenu sur la période de mise en œuvre de l’opération     et     d’éligibilité     des     dépenses ;
• Salarié  affecté  à  temps  partiel  sur  l’opération  et  dont  le  pourcentage  de  son temps de travail est pré-défini dans le contrat de travail ou la lettre de mission du salarié (ex : le salarié consacrera 20% de son temps de travail à la mise en œuvre de l’opération « XXX » cofinancée par le FEDER Massif central) : est retenu comme éligible le salaire brut chargé du salarié multiplié par le pourcentage de temps affecté à l’opération ;
• Salarié affecté à temps partiel sur l’opération et dont le pourcentage n’est pas défini au préalable (déclaration sur la base de fiches de temps passé) : sont retenues comme éligibles les dépenses sur la base de la formule suivante : dernière moyenne annuelle des salaires bruts connue / 1 720H.Si le dernier coût annuel n’est pas connu, alors une extrapolation peut être effectuée (Omnibus). Deux taux horaires sont possibles : taux horaire par typologie et taux horaire nominatif. A noter, afin de calculer le taux horaire par Typologie, il est possible de se référer aux moyennes annuelles de rémunération du dernier bilan social connu (pour tout organisme public ou organismes privé de plus de 300 employés) pour la même catégorie de salariés et de calculer les charges patronales correspondantes grâce au simulateur du ministère du travail (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/simulateur-cout-embauche) pour les employeurs privés ou d’estimer les cotisations patronales dans le public (taux de cotisation de sécurité sociale et contribution FNAL) à partir des barèmes de l’URSAFF (https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/administrations-et-collectivites/les-agents-titulaires-de-la-fonc.html).
• 20% des autres coûts directs définissent les frais de personnel

Pour les projets déposés au fil de l’eau, les salaires de fonctionnaires sont éligibles au FEDER (pas au FNADT), à condition de justifier de l’additionnalité de la subvention et de l’absence de double financement.

Attention, les temps d’encadrements et de coordination ne doivent pas venir gonfler artificiellement le plan de financement. De même les temps dédiés à l’opération en deçà de 50% d’un équivalent temps plein feront l’objet d’une attention particulière à l’instruction et en gestion. L’Autorité de gestion veillera à ce que l’ensemble de l’opération soit cohérente au regard des objectifs et que les besoins en matière de personnel ne soient pas surestimés. L’AG se réserve donc le droit de diminuer les frais de personnel présentés.

Attention : Tout contrôleur (autorité de gestion, CICC, etc.) est en droit de demander au bénéficiaire de justifier le temps réellement passé sur l’opération afin d’attester du pourcentage prévu sur la lettre de mission et/ou le contrat de travail. A noter que toute modification du temps affecté à un salarié doit être notifiée sans délais à l’autorité de gestion.

A noter :

• Contrat de travail :
  • Si l’emploi est créé pour la mise en œuvre de l’opération : le contrat doit faire référence à l’opération et au cofinancement européen du projet

• Mise à disposition de personnel :
  • Nécessite une convention de mise à disposition cosignée par le salarié et son employeur ou un avenant à son contrat de travail
  • Le suivi du temps passé sur l’opération doit être réalisé comme pour un salarié interne à la structure

Pièces administratives à fournir avec votre demande de subvention :

• Contrats de travail (et avenants) de tous les agents sur l’opération
• Lettres de mission pour chaque agent affecté à l’opération