Contrôle

Contrôle service fait

A chaque demande de versement de subvention envoyée par le bénéficiaire, l’autorité de gestion réalise ce qu’on appelle un « contrôle de service fait » (CSF).

• Qui est contrôlé ?

Tout porteur de projet bénéficiaire d’une subvention Massif central.

• Qui contrôle ?

L’autorité de gestion (GIP Massif central) contrôle, la Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne certifie le rapport de contrôle.

• Quand ?

A chaque demande de versement de subvention (remontée de dépenses)

• Objectifs ?

Ce contrôle :
-A pour objectif de vérifier l’éligibilité des dépenses et leur conformité à la convention FEDER ;
-Déclenche le versement de la subvention. En cas de pièces ou informations manquantes, le bénéficiaire sera alerté par mail ou via son espace dématérialisé.
-Permet de s’assurer du respect de la réglementation communautaire et nationale, notamment la publicité européenne (voir Publicité européenne) ; la présence d’une comptabilité analytique séparée (voir Comptabilité) ; les exigences liées à la commande publique (voir Mise en concurrence).

• Modalités ?

Le contrôle est généralement exhaustif, c’est-à-dire qu’il implique un examen de chacune des dépenses présentées et actions réalisées par le bénéficiaire ;
Il est certifié par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne qui vérifie la cohérence et la pertinence du contrôle réalisé par l’autorité de gestion.
Le rapport de CSF :
⇒ retrace toutes les dépenses présentées par le maître d’ouvrage ;
⇒ explique les motifs d’inéligibilité de certaines dépenses le cas échéant ;
⇒reprend le plan de financement de l’opération ;
⇒ présente les détails de calcul de la subvention FEDER à verser.

• Implications ?

Toute dépense considérée comme inéligible car sans lien avec l’opération, ou insuffisamment justifiée ou estimée de manière non conforme aux règles applicables sur le POI Massif central, est retirée de l’assiette éligible à la subvention. La subvention versée est diminuée proportionnellement et en tenant compte du respect du cumul d’aides publiques.
Toute suspicion de fraude ou de non-conformité à la réglementation communautaire et/ou nationale entraîne un contrôle approfondi.
Le rapport de CSF est un document interne qui n’est pas transmis au bénéficiaire. Toutefois, ce dernier sera alerté du versement de la subvention et des motifs d’inéligibilité de certaines dépenses par mail ou via son espace dématérialisé.

Fiche pratique – Contrôle service fait  à télécharger : Fiche pratique –CSF

Visites sur place

• Qui est contrôlé ?

Tout porteur d’une opération d’investissement matériel.
Un échantillon représentatif de bénéficiaires sélectionnées de manière aléatoire parmi les opérations immatérielles programmées chaque année.
⇒A noter : tout projet cofinancé ne fait pas l’objet d’une visite sur place.

• Qui contrôle ?

Au minimum un instructeur/gestionnaire FEDER ou un correspondant de Massif, accompagné éventuellement d’experts techniques en fonction de la thématique et des enjeux du projet.

• Quand ?

Au cours de la réalisation du projet.
A raison d’une voire plusieurs visites par projet.

• Objectifs ? Vérifier :

-la bonne exécution de l’opération conformément à la convention FEDER ;
-l’avancée des travaux le cas échéant et le respect des éco-conditionnalités ;
-le respect de la réglementation communautaire et nationale, notamment la publicité européenne (voir Publicité européenne) ; la présence d’une comptabilité analytique séparée (voir Comptabilité séparée) ; les exigences liées à la commande publique (voir Mise en concurrence).

• Modalités ?

-Le maître d’ouvrage est averti au minimum 2 semaines avant la visite sur place. Il est contacté par mail, ou via son espace e-SYNERGIE pour fixer une date commune.

• Implications ?

-En cas de non-conformité à la convention ou à la réglementation communautaire et/ou nationale, des pénalités financières peuvent être appliquées, avec le cas échéant, des demandes de reversement de subvention trop-perçue.
-Toute suspicion de fraude ou de non-conformité à la réglementation communautaire et/ou nationale dans le cadre d’une visite sur place fait ensuite l’objet d’une étude approfondie.

Fiche pratique – Visite sur place, à télécharger : Fiche pratique –visite sur place

Contrôles d’opération

• Qui est contrôlé ?

Un échantillon représentatif de bénéficiaires sélectionnées de manière aléatoire parmi les opérations programmées chaque année.
⇒A noter : tout projet cofinancé ne fait pas l’objet d’un contrôle d’opération

• Qui contrôle ?

Les correspondants régionaux de la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC).
Organisation sur le Massif central : les contrôles d’opération sont coordonnés par le correspondant CICC de la région Auvergne qui confie la responsabilité du contrôle au correspondant de la région du bénéficiaire.

• Quand ?

Au cours de la réalisation du projet.
Maximum un contrôle d’opération sur la durée de vie du projet.

• Objectifs ? S’assurer :

-Du respect de la réglementation communautaire et nationale (publicité, commande publique, fraude, etc.) ;
-De la bonne application de la piste d’audit du programme opérationnel FEDER Massif central tel que validé par la CICC ;
-De la bonne exécution de l’opération conformément à la convention FEDER ;
-De l’éligibilité de chacune des dépenses présentées par le bénéficiaire et retenues comme éligibles par l’autorité de gestion.

• Modalités ?

-Le maître d’ouvrage est averti par le correspondant CICC de sa région du début du contrôle.
-Le contrôleur réalise une première analyse des pièces conservées et tenues par le GIP Massif central.
-Au minimum une visite est ensuite programmée par le contrôleur, qui se rend sur place pour échanger avec le maître d’ouvrage et solliciter des informations / pièces complémentaires.
-Phase contradictoire : le contrôleur avertit le maître d’ouvrage et le GIP Massif central du début de la phase contradictoire et leur envoie un rapport auquel chaque interlocuteur se doit de répondre.
-Le contrôleur établit son rapport final de contrôle qu’il transmet au bénéficiaire et au GIP massif central.
-Le GIP Massif central, autorité de gestion du FEDER, applique les corrections nécessaires et les demandes de reversement de subvention trop-perçue le cas échéant.

•  Implications ?

-En cas de non-conformité à la convention ou à la réglementation communautaire et/ou nationale, des pénalités financières peuvent être appliquées, avec le cas échéant, des demandes de reversement de subvention trop-perçue.
-Toute suspicion de fraude ou de non-conformité à la réglementation communautaire et/ou nationale dans le cadre d’une visite sur place fait ensuite l’objet d’une étude approfondie.

Fiche pratique – Contrôle des opérations, à télécharger : Fiche pratique – contrôle des opérations