Les bases de l’attribution d’une aide FEDER
Le cofinancement
Il est généralement obligatoire que vous obteniez pour votre projet des cofinancements publics de l’Etat (ou d’établissements publics) ou de collectivités territoriales (conseil régional ou conseil départemental, communautés de communes…).
Le remboursement
Vous devez être en mesure de préfinancer votre projet et donc de disposer d’une trésorerie suffisante. La convention prévoit des versements réguliers de l’aide européenne, sur la base de justificatifs de dépenses réelles et certifiées. À titre exceptionnel, une avance de fonds peut être accordée.
La comptabilité
Vous devez être en mesure de tenir une comptabilité qui identifie clairement les dépenses directement liées au projet afin d’assurer la traçabilité des fonds qui vous ont été versés pour mener votre projet (par enliassement ou comptabilité séparée).
La publicité
Bénéficier d’une subvention européenne vous engage à informer le grand public et le public concerné par l’opération, de l’existence d’une contribution européenne à votre projet.
Les contrôles
Le fait de bénéficier d’une contribution européenne vous engage à vous soumettre à d’éventuels contrôles destinés à vérifier le bon usage des fonds publics.
Conditions à remplir
Projet clairement défini
Il vous est fortement recommandé de le détailler dans un ordre logique en présentant son contexte et son domaine, sa finalité et ses objectifs, les actions et les moyens mis en œuvre, enfin, le public concerné. A cette fin les fiches-thématiques vous seront utiles. Avant de solliciter le FEDER, il est fortement recommandé d’avoir pu échanger avec un animateur du programme. Pour cela il suffit de déposer une manifestation d’intérêt en ligne
Contribution aux objectifs du programme
Votre projet doit s’inscrire dans l’une des mesures décrites dans les « fiches-thématiques » :
– 1- Biodiversité
– 2- Services environnementaux
– 3- Tourisme de pleine nature et itinérance
– 4- Filière Bois
– 5- Attractivité des territoires et actions opérationnelles innovantes
Contribution aux principes horizontaux
Le porteur de projet doit toujours prendre en compte les principes horizontaux des programmes: Egalité des chances et non-discrimination ; Promotion de l’égalité Femmes-Hommes ; Développement durable.
Respect de l’interrégionalité
– Actions impactant au moins deux régions (périmètres 2014)
– Actions de coopération favorisant le partenariat d’acteurs d’au moins deux régions
– Initiatives locales au titre d’appels à projets
– Actions présentant un caractère expérimental fort et dont la diffusion est organisée pour d’autres territoires du Massif central
Un plan de financement équilibré
L’ensemble des dépenses de votre projet fera l’objet d’une analyse par le service instructeur. Ce dernier pourra retenir tout ou partie de ces dépenses. Cette base constitue alors l’assiette éligible à partir de laquelle votre subvention FEDER sera calculée. Les taux maximums indiqués pour le FEDER dans ce guide sont destinés à informer le porteur de projet. Toutefois l’AG se réserve le droit de financer au-delà ou en deçà de ce qui est indiqué pour respecter sa maquette.
Après avoir défini le coût de votre projet, vous devez équilibrer votre budget avec des ressources provenant des aides communautaires que vous sollicitez mais également au moyen d’aides nationales publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, …) et/ou privées (fonds propres, fondations, entreprises…).
Les conditions d’éligibilité des dépenses
Cadre réglementaire
L’éligibilité des dépenses est encadrée par les règlements européens et le décret national d’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens.
Éligibilité temporelle
Les dépenses éligibles de l’opération retenues sont celles qui auront été effectivement acquittées entre le 01ier janvier 2014 et le 31 décembre 2023.
Il est bien entendu que l’opération soutenue par le FEDER est encadrée par une convention dans laquelle des délais plus restrictifs sont imposés.
Nature des dépenses éligibles
Éligibilité matérielle : investissements, équipements, acquisitions foncières, etc.
Éligibilité immatérielle : frais de personnel, prestations, frais de structures, etc.
Se reporter aux fiches-thématiques pour connaître la nature par thématique, des dépenses éligibles ou inéligibles. Seules les dépenses qui concernent l’opération soutenue sont susceptibles d’être éligibles.
Éligibilité géographique
Pour être éligible, une opération doit être réalisée dans la zone du programme :
– les investissements matériels ou immatériels sont réalisés intégralement dans le périmètre Massif central
– l’opération bénéficie à la zone du programme. Si les investissements matériels ou immatériels sont réalisés en partie dans la zone couverte par le programme, l’autorité de gestion se réserve le droit d’établir une clé de répartition (sur la base de la population concernée, du territoire concerné notamment).
Le PO interrégional Massif central couvre un périmètre correspondant à une entité géographique propre : le Massif central, défini par le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004. Cette entité couvre totalement ou partiellement le territoire de six régions administratives.
1/ Opérations réalisées dans la zone couverte par le programme conformément à l’article 70.1 du règlement cadre :
L’opération est considérée comme réalisée dans la zone du programme lorsque les investissements matériels et/ou immatériels sont réalisés en totalité dans la zone couverte par le programme.
Lorsque les investissements matériels et/ou immatériels sont réalisés en partie dans la zone couverte par le programme, l’opération est considérée comme réalisée dans la zone lorsque :
• un ou des investissements sont effectués dans la zone où se situe le siège social ou la domiciliation du bénéficiaire ;
• une clé de répartition a été établie par l’autorité de gestion.
Le choix entre ces deux options relève de l’autorité de gestion.
2/ Opérations réalisées en dehors de la zone couverte par le programme, au sein de l’Union européenne, si les conditions fixées à l’article 70.2 du règlement cadre sont réunies :
a) l’opération bénéficie à la zone couverte par le programme;
b) le montant total alloué au titre du programme aux opérations réalisées en dehors de la zone couverte par le programme ne dépasse pas 15 % du soutien accordé par le FEDER, au niveau de la priorité;
c) le comité de suivi a marqué son accord sur l’opération ou les types d’opérations concernés;
d) les obligations des autorités relatives au programme pour ce qui est de la gestion, du contrôle et de l’audit de l’opération sont remplies par les autorités responsables du programme au titre duquel cette opération est soutenue, ou celles-ci concluent des accords avec les autorités de la zone dans laquelle l’opération est réalisée.
⇒A retenir ! Le périmètre de l’action du PO est bien le périmètre du Massif central défini par le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004. A noter que toute étude ou action de capitalisation répondant aux objectifs du Programme Massif central qui serait proposée par un maître d’ouvrage localisé sur l’une des régions membres du Massif central mais hors périmètre du décret, est potentiellement éligible sans être considérée en dehors de la zone du programme.
